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adresse pour apostille casier judiciaire

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Plusieurs options s’offrent à l’héritier dans le cadre d’une succession : Pour les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle, la déclaration de renonciation à succession est à déposer ou envoyer au tribunal d’instance du lieu de résidence du défunt. Il ne fait foi que de la nationalité de son titulaire et jusqu'à preuve du contraire. Trouvé à l'intérieur – Page 7commentaire du titre III de la Loi du 14 août 1885, suivi de documents et formules Julien Bregeault, Léonce Delagarde ... de l'effacer : il se trouve au ban de la société , il ne vote pas , il a un casier judiciaire , c'est un paria . Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez au préalable essayer de régler votre conflit à l’amiable. Accéder au Néanmoins, mieux vaut garder à l’esprit certaines problématiques inhérentes au CSA afin de contourner tous les éventuels problèmes s’opposant à la vente d’un véhicule en occasion. Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. Trouvé à l'intérieurPour un report de prononcés de nombreux jugements malgré de multiples rappels à l'ordre, tenant compte de ... dame S relatives au casier judiciaire et à un dossier en cours à charge d'un sieur O) ; faux en écriture à l'occasion de la ... à la personne (autre que les parents) ou à l’établissement éducatif auquel l’enfant a été confié. Trouvé à l'intérieur – Page 901Pour commander au bornage un bateau à vapeur , les marins devront justifier , outre les conditions d'âge et de ... L'état de leurs services ; et de pratique de maître au cabotage : 3 ° Un extrait du casier judiciaire ; S'il n'est àué de ... 24 L'état civil étant placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes, à l'exclusion des juridictions administratives, pour connaître des actions mettant en cause soit le fonctionnement ou l'organisation du service public de l'état civil (T.C. Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune.Celui-ci peut être conclu entre deux français ou entre un français et un étranger. L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents, exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation (éducation, hébergement et protection de l’enfant…). Formalisation et traitement de votre demande pour 29,90€. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit. These cookies do not store any personal information. La déclaration de nationalité française peut être hors mariage ou par mariage (mariage d’un étranger avec un conjoint français). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Un parent ou un tiers peut demander enfin un contrôle au juge des tutelles dans les situations où il existe un risque d'atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur. Les violences conjugales sont punies qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Vous pouvez néanmoins prendre attache avec un huissier de justice qui se chargera de saisir le juge aux affaires familiales. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Un formulaire de requête est disponible, afin de saisir vous-même le juge aux affaires familiales. Par exemple, une femme battue peut rester dans son logement avec ses enfants. L’attribution de la nationalité française est le fait d’avoir de plein droit la nationalité française dès sa naissance. Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux/épouse créancier doit adresser à son ex-époux/épouse débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Recours gracieux :en cas de rejet de votre demande de certificat de nationalité française par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. La raison en est simple : désormais, les guichets connaissent moins d’affluence que par le passé ; de fait, chacun peut obtenir, s’il fait le déplacement, des documents directement après en avoir fait la demande. du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale). Il est conseillé de conserver précieusement l'original de son CNF (une copie n'ayant aucune valeur, même certifiée conforme). Le coût, le délai et la durée de validité d’un tel document ; L’acquisition d’un acte de naissance pour les résidents étrangers ou les personnes nées en dehors de la France ; L’obtention d’un acte de naissance en tant que réfugié OFPRA ou expatrié ; Effectuer une demande en urgence pour acquérir le document d’état civil. Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions. Comment lever une opposition à la vente d’un véhicule en occasion ? Trouvé à l'intérieur – Page 69Me LANCASTER : Monsieur le Président , Messieurs de la Cour , l'intervention du conseil du gouvernement belge a été d'abord pour vous dire que le requérant avait un casier judiciaire . Je ne vois pas ce que cela a à voir aujourd'hui . Vous souhaitez vous constituer partie civile, Déroulement d'une affaire devant la cour d'assises, Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel, Déroulement d'une affaire devant le tribunal de police, Apologie du terrorisme / provocation au terrorisme, Le harcèlement scolaire / violences scolaires / provocation au suicide, Infraction sexuelle sur mineur: viol; agression, contact via internet, Destruction ou dégradation involontaire d'un bien, Destruction ou dégradation volontaire d'un bien, Infractions relatives à la propriété intellectuelle, Extinction des peines et effacement des condamnations, Peines relatives à la circulation routière, Sanctions concernant le permis de conduire, Une amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra), Une amende consécutive à une interpellation, Une amende pour infraction aux règles de stationnement, L'obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points, La perte et la récupération de points du permis de conduire, Stage de sensibilisation à la sécurité routière, Vie en prison et suivi des anciens détenus, Les droits familiaux, civiques et sociaux, Vous souhaitez saisir le contrôleur général des prisons, Une demande d'effacement aux fichiers de police judiciaire, Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2, Vous avez fait l'objet d'une condamnation française, Vous avez fait l'objet d'une condamnation étrangère, La dernière condamnation a été prononcée par la cour d'assises, La dernière condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel, Exécution des peines financières (amendes), Requêtes après jugements (requêtes post-sentencielles), Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2 (B2), Le retrait ou la suspension judiciaire du permis de conduire, La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Déroulement du procès devant la cour d'assises, Déroulement de la procédure devant le tribunal de police, Assignation à résidence et indemnisation pour assignation à résidence injustifiée. Le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) émet des légalisations et des apostilles de signatures d’autorités publiques luxembourgeoises sur des documents destinés à servir auprès d’autorités publiques d’un pays étranger.. Personnes concernées. Cette dernière solution, la plus rapide pour l’obtention des documents, est néanmoins la plus contraignante à maints égards. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes ici également : Qu’entend-on par légalisation ou apostille ? Afin de contrôler la décision d'admission du patient, le juge des libertés et de la détention doit être saisi : En cas de maintien de l'hospitalisation par le juge et si le patient n'a toujours pas donné son accord, le juge doit effectuer un nouveau contrôle 6 mois après. Joindre une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse en précisant le pays … Comment procéder pour faire légaliser un acte de mariage étranger en France ? Lorsqu'un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Pour annuler votre rendez-vous, cliquer ici. Les certificats médicaux. Pour finir, le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être acquis par la personne concernée directement. En cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Quels sont les délais, coûts et personnes éligibles pour ce document d’état civil ? Nous sommes heureux d'accueillir à nouveau nos clients pour la juridiction de Tétouane. Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 41Ila pourtant un casierjudiciaire spécifique, ayant été condamné à treizeans deprison pour avoir, en 1986, enlevé des jeunes filles au moyen d'une camionnette etles avoir séquestrées et violées; certes,ilen proclame encore son innocence ... Le ressortissant de pays tiers qui réside légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays assimilé (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse) et qui souhaite venir travailler au Luxembourg sans y résider doit, en principe, disposer d’une autorisation de travail, et ce avant de commencer à travailler au Luxembourg. Pour les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables et les avocats peuvent transmettre pièces et documents par la voie postale, à l'adresse suivante : Tribunal judiciaire de Paris Pôle famille et état des personnes Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Trouvé à l'intérieur – Page 58Les examens de théorie et d'application ou de pratique , se passent devant une commission composée de ... 1 ° leur acte de naissance , ou leurs lettres de naturalisation ; 2 ° un extrait de leur casier judiciaire ( bulletin n . Vous avez la possibilité entre différents tribunaux : Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige non contractuel . Si la victime est mineure, elle peut se constituer partie civile mais uniquement par l'intermédiaire de ses représentants légaux (parents ou tuteurs). Le bruit ou les nuisances olfactives (odeurs) générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions. Play/Pause. Si une injonction de payer est rendue contre vous, vous pouvez la contester en faisant opposition. En cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Trouvé à l'intérieur – Page 769judiciaire des marins embarqués soit en France , soit hors de la métropole . ... de la constatation de l'embarquement commercial , devra être inscrite audiÅ¥ rôle en face du nom de l'intéressé dans la case réservée pour les apostilles et ... Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. La demande s’effectue soit : en ligne sur le site du casier judiciaire national ; par courrier. Attention. Vous devrez indiquer les démarches faites en ce sens. en vertu de la loi : vous êtes ascendant, descendant … du défunt. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable dans les litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État du tribunal saisi. acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur. Vous avez la possibilité de saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur,  du lieu où le fait dommageable s'est produit ou du lieu où le dommage a été subi. Play/Pause. De fait, voici comment se constituent les requêtes inhérentes au casier judiciaire de manière générale : Les demandes de casier judiciaire, ou des extraits de casier correspondant, se font essentiellement de manière numérique. Quels sont le coût et le délai de réception du certificat de situation administrative ? Etrangers / Inscription Européen. Les demandes de casier judiciaire, ou des extraits de casier correspondant, se font essentiellement de manière numérique. Parmi celles-ci, les équipes de Mes Démarches ont notamment rédigé des guides sur les thématiques suivantes : Chacun de ces éléments se destine à un public spécifique, sollicité par celui-ci uniquement. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'envoi de courriers, etc. Vous souhaitez vous constituer partie civile, Vous êtes qualifié de victime dans une procédure et avez reçu un avis à victime du procureur ou du juge d’instruction, Vous souhaitez porter plainte directement dans une gendarmerie ou un commissariat de votre choix, Vous souhaitez porter plainte sur le site de la pré-plainte en ligne du Ministère de l’Intérieur, Une procédure spécifiquement européenne, Une ordonnance rendue contre vous et que vous contestez (faire opposition), L'authentification d'un document exigée par une autorité étrangère (apostille), Le non-paiement d'une pension alimentaire, L'authentification d'un certificat de non-pourvoi en cassation, L'authentification d'un extrait de casier judiciaire, Contentieux des assistant(s) maternel(les) et des assistant(es) familiaux, Regroupement familial des étrangers non européens, Votre demande de regroupement familial a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez déposer un dossier de regroupement familial, Vous souhaitez demander un regroupement familial, Vous sollicitez la délivrance pour la première fois ou le renouvellement de l'agrément pour devenir assistant(e) maternel(le), Vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial et vous faites l'objet d'un retrait , d'un refus , d'une restriction, d'une suspension ou d'un refus de renouvellement d'agrément, Il s’agit d’une adoption plénière (le lien avec la famille biologique est rompu), Il s’agit d’une adoption simple (le lien avec la famille biologique n’est pas rompu), L’enfant a été recueilli au foyer entre ses 15 ans et sa majorité, L’enfant a été recueilli au foyer avant ses 15 ans, L'enfant est pupille de l’État, l'enfant est remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou l'enfant est étranger, L’adopté est majeur et a été accueilli au foyer à 15 ans ou plus, L’adopté est majeur et a été accueilli à moins de 15 ans, Il s’agit d’une adoption plénière (le lien avec le parent d'origine est rompu), Il s’agit d’une adoption simple (le lien avec le parent d'origine n'est pas rompu), L'adopté est mineur et a été accueilli au foyer à 15 ans ou plus, L'adopté est mineur et a été accueilli au foyer à moins de 15 ans, L’enfant est présent au foyer du couple à 15 ans ou plus, L’enfant est présent au foyer du couple avant ses 15 ans, Il s’agit d’une adoption plénière(le lien avec la famille biologique est rompu), Le majeur a été recueilli au foyer à 15 ans ou plus, Le majeur a été recueilli au foyer à moins de 15 ans, La saisine du tribunal de grande instance suite au refus de délivrance d’un acte de notoriété par le notaire, Une assistance médicale à la procréation, Une demande d'extrait du répertoire civil, Aucun des époux ne s’oppose au changement de régime matrimonial et/ou les enfants sont majeurs, Un des époux a un enfant mineur ou un des époux s’oppose au changement de régime matrimonial, L’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce sans accord sur les modalités de rupture), L’altération définitive du lien conjugal (absence de vie commune), Vous n’habitez pas avec votre conjoint et n’avez pas d’enfant, Vous n’habitez pas avec votre conjoint mais avez des enfants, Vous souhaitez faire appel à un huissier pour saisir le juge aux affaires familiales, Vous souhaitez saisir vous-même le juge aux affaires familiales, Une demande d'autorisation d'accueil d'embryon, Une demande de recueil de consentement à l'assistance médicale à la procréation, L'ouverture d'une mesure de protection ou d'une habilitation familiale, Un nouvel examen d'une mesure de protectionÂ, Mise en place d'un mandat de protection future, Requête à la demande du majeur protégé, Requête à la demande du représentant légal du majeur, Un désaccord sur l’organisation des funérailles, L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, L'acceptation pure et simple d'une succession, une information sur l’indivision entre les héritiers, Vous agissez en qualité de curateur d’un majeur, Vous agissez en qualité de parent ou tuteur d’un enfant mineur, Vous agissez en qualité de tuteur d’un majeur, Vous êtes majeur et ne faites pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle, Vous agissez en qualité de personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale, Vous agissez au nom d'une personne morale, Le juge des tutelles (ou le conseil de famille) vous a autorisé à renoncer à la succession au nom du majeur, Vous voulez demander au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à la succession au nom du majeur, Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à renoncer à la succession au nom de l'enfant mineur. La victime bénéficie de mesures de protection. Le salarié porte les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent, à savoir : Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes : Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes : Par ailleurs, lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre état membre de la communauté européenne, les litiges  peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes compétent par rapport au lieu où a été exécutée la prestation. Vous devez solliciter l'autorisation du juge, L'utilisation du nom de votre ex-conjoint, Un recours contre le résultat d'une élection, Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections Présidentielles/ législatives/sénatoriales, Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections européennes/assemblée de corse/assemblée des français de l'étranger, Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections municipales/départementales, L'absence d'inscription sur les listes électorales, L'inscription sur les listes électorales, Un refus d'inscription sur les listes électorales, Vous souhaitez contester une décision de refus de la commission admnistrative suite à une inscription en période de révision des listes électorales, Vous avez déménagé et vous souhaitez déclarer votre nouvelle adresse, Vous n'avez pas 18 ans et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, Vous êtes citoyen européen et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, vous avez 18 ans et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, Suite à une erreur matérielle ou une radiation sans information préalable, vous demandez votre inscription : démarche possible jusqu'au jour du scrutin, Vous constatez que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, en dehors de la période de révision, Une omission ou une radiation sur les listes électorales, Surendettement/ Faillite civile (spécifique à l'Alsace-Moselle), Litiges liés aux impôts directs et/ou aux taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, Une injonction de payer, une injonction de faire, Une saisie sur rémunération, une cession de rémunération, Une saisie sur rémunération, Le dépôt d' une requête aux fins de conciliation ou d'intervention, La contestation d'une ordonnance rendue contre vous (faire opposition), La demande concerne un bail d'habitation, un crédit à la consommation, La demande ne concerne pas un bail d'habitation, un crédit à la consommation, La somme réclamée est inférieure ou égale à 10 000 euros, La somme réclamée est supérieure à 10 000€, Le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points sur votre permis de conduire et/ou vous a informé de la perte de la validité de votre permis de conduire, en vous demandant de restituer ce dernier, Votre permis de conduire a été annulé ou suspendu par le préfet, Votre permis de conduire a été annulé ou suspendu par le tribunal correctionnel, Vous avez fait l'objet d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation de votre permis de conduire et vous devez passer un contrôle médical pour le récupérer, Vous souhaitez contester les résultats de l'examen du permis de conduire, Votre permis de conduire a été invalidé, annulé ou suspendu administrativement ou judiciairement pour un délai supérieur à 6 mois, Votre permis de conduire a été suspendu administrativement ou judiciairement pour un délai inférieur à 6 mois, Vous faites l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale, Vous faites l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale pour un permis de conduire professionnel, Vous souhaitez effectuer un contrôle médical dans le cadre d'un permis professionnel, Taxe sur les chiffres d'affaires et les taxes assimilées (TVA, etc), Un litige lié à l'impôt sur la fortune immobilière, Un litige lié à l'impôt sur les sociétés, Vous souhaitez demander un rescrit fiscal, Votre société fait l'objet d'un contrôle, Vous rencontrez des difficultés de paiement, La somme en jeu est inférieure ou égale à 5000€, La somme en jeu est supérieure à 5000€, La faillite civile: uniquement si vous résidez dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle, Contestations en matière de surendettement : saisir le juge d'instance, Un différend de nature individuelle à l'occasion d'un contrat de travail, Contentieux des agents de la fonction publique, Prestations sociales, radiation par Pôle emploi, Travailleur non européen et européen en France, Votre demande d'autorisation de travail a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander une autorisation provisoire de travail, Vous souhaitez obtenir un titre autorisant à travailller en France, Vous souhaitez renouveler votre demande d'autorisation de travailler, Vous êtes européen et vous souhaitez demander une carte de séjour portant la mention "Citoyen UE/EEE/Suisse, séjour permanent, toutes activités professionnelles", Vous êtes européen et vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire portant la mention "citoyen UE/EEE/Suisse, toutes activités professionnelles" (5 ans), Carte de séjour temporaire (1 an en général), Cartes de résident (10 ans) ou de résident longue durée-UE, Certificats de résidence pour Algériens, Vous souhaitez déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour, Vous sollicitez la délivrance ou le renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour, ou de votre carte de séjour temporaire, Vous souhaitez demander de renouveler un stage "d'aide familiale au pair" ou un stage dans un autre organisme, Vous êtes diplômé d'un établissement français et vous souhaitez travailler en France après vos études, Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "passeport talent", Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "salarié détaché ICT", Votre demande de délivrance de carte de résident ou de carte de résident de longue durée-UE a fait l'objet d'un refus ou votre carte vous a été retirée, Vous souhaitez demander le renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident de longue durée-UE, Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident de longue durée-UE après 5 ans de séjour, Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une demande de carte de résident, Votre demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour a fait l'objet d'un refus, ou votre titre de séjour vous a été retiré, Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour temporaire"travailleur"ou "carte bleue européenne", Vous êtes victime d'un accident de travail (circulation ou autre), Reclassement professionnel pour inaptitude physique, Vous souhaitez demander une majoration pour aide constante d'une tierce personne, Vous souhaitez demander une pension d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, Votre demande de pension d'invalidité suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle a fait l'objet d'un refus, Pensions de retraites et pensions d'invalidité, Allocations supplémentaire d'invalidité, Demande de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, Demande de retraite pour un ancien fonctionnaire/Demande de retraite pour un ancien fonctionnaire, Litige lié à la pension militaire d'invalidité, Vous êtes agent de la fonction publique d'Etat, Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière, Vous êtes agent de la fonction publique territoriale, Vous êtes agent public non titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, Vous êtes agent non titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, Vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes, Vous souhaitez obtenir des informations avant de saisir le conseil de prud’hommes, L'hospitalisation complète vous concerne, L'hospitalisation concerne une autre personne, Une déclaration verbale auprès de l'établissement d'accueil, Une déclaration écrite auprès de l'établissement d’accueil, Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital privé, Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital public, Le montant de la somme demandée est inférieur ou égal à 10.000€, Le montant de la somme demandée est supérieur à 10.000€, Aucune urgence vitale n'est confirmée par le médecin responsable des soins, L'urgence vitale est confirmée par le médecin responsable des soins, Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour), Regroupement familial des étrangers européens, Visa d'entrée en France pour un étranger non européen, Votre demande de visa de long séjour valant titre de séjour a fait l'objet d'une abrogation, Vous souhaitez demander un visa de long séjour, Votre demande de visa de court séjour à fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander un visa de court séjour, Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois), Cartes de séjour temporaire (1 an en général), Document de circulation pour mineur étranger, Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour étudiant ou stagiaire étranger a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander ou renouveler un stage "d'aide familiale au pair" ou un stage dans un autre organisme, Vous souhaitez solliciter la délivrance d'un visa de long séjour valant titre de séjour ou le renouvellement de votre titre de séjour en vue d'étudier en France, Vous êtes diplomé d'un établissement français et vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études, Vous souhaitez demander ou renouveler un titre de séjour pour un stage dans un autre organisme, Vous souhaitez demander ou renouveller un titre de séjour pour un stage "d'aide familiale au pair", Votre demande ou renouvellement de document de circulation ou de titre d'identité républicain a fait l'objet d'un refus, Vous êtes titulaire de l'autorité parentale et vous souhaitez demander ou renouveler un document de circulation pour un étranger mineur, Vous êtes titulaire de l'autorité parentale et vous souhaitez demander ou renouveler un titre d'identité républicain, Votre demande de certificat ou de renouvellement de certificat de résidence pour Algériens a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander un certificat de résidence pour Algériens, Votre demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire a fait l'objet d'un refus ou d'un retrait, Vous souhaitez déposer pour la première fois une demande de carte de séjour temporaire, Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour "visiteur", Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour temporaire "travailleur" ou "carte bleue européenne", Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", Vous souhaitez effectuer une demande de renouvellement de votre carte de séjour temporaire ou de votre visa de long séjour valant titre de séjour, Votre demande d'une carte de séjour" Citoyen UE/EEE/Suisse" ou "Citoyen UE/EEE/Suisse, séjour permanent" ou "membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander une carte de séjour "citoyen UE/EEE/Suisse", Vous souhaitez demander une carte de séjour "citoyen UE/EEE/Suisse, séjour permanent", Vous souhaitez demander une carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse", Votre demande de délivrance de carte de séjour pluriannuelle a fait l'objet d'un refus ou d'un retrait, Vous êtes étranger et souhaitez effectuer une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité', Votre demande de carte de résident ou de votre carte de résident longue durée-UE vous a été refusée ou retirée, Vous souhaitez demander une carte de résident permanent, Vous souhaitez effectuer une demande de renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résidence longue durée-UE, Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident de longue-UE après 5 ans de séjour, Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer un demande de carte de résident, Votre demande d'autorisation provisoire de séjour a fait l'objet d'un refus ou d'un retrait, Vous souhaitez demander une autorisation de séjour pour une mission volontaire en France, Vous êtes parent étranger d'un enfant malade et vous souhaitez demander une autorisation temporaire de séjour, Une interdiction de retour sur le territoire français, Une interdiction judicaire du territoire français, Une obligation de quitter le territoire français, Une remise schengen (reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'union européenne), L'interdiction a été prononcée au titre d'une peine complémentaire, L'interdiction a été prononcée au titre d'une peine principale, Vous faites l'objet d'une interdiction administrative du territoire, Vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français, Votre demande de statut d'apatride a fait l'objet d'une décision de refus, Votre première ou seconde demande d'asile a fait l'objet d'un refus de l'Opfra, Vous avez fait l'objet d'un premier refus d'attribution du statut de demandeur d'asile et vous souhaitez faire de nouveau la demande, Vous avez obtenu la protection subsidiaire et vous souhaitez voyager à l'étranger, Vous avez obtenu le statut de réfugié et vous souhaitez voyager à l'étranger, Vous souhaitez demander le statut d'apatride, Vous êtes en situation irrégulière ou avec un titre de séjour en France et vous souhaitez effectuer une demande d'asile, Votre demande de naturalisation a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez déposer un dossier de naturalisation, Une déclaration de nationalité française, L'acquisition de la nationalité française par le mariage, La demande d'un certificat de nationalité française, Le recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, Vous souhaitez le contester auprès du garde des sceaux, ministre de la Justice, Vous souhaitez le contester devant le tribunal, Vous êtes né(e) d'au moins un parent français, Vous êtes né(e) en France et vos deux parents sont apatrides, inconnus,ne peuvent en aucun cas vous transmettre leur nationalité, Vous êtes né(e) en France, d'au moins un parent lui-même né en France, Vous êtes né(e) en France, vous êtes majeur et vous avez résidé en France entre l'âge de 11 ans et 18 ans, Vous êtes devenu(e) français(e) par déclaration de nationalité, Vous êtes devenu(e) français(e) par décret de naturalisation ou de réintégration, Vous êtes devenu(e) français(e) par effet collectif, Vous êtes devenu(e) français(e) par naissance et résidence en France, Vous êtes devenue française en épousant un français (avant le 12/01/1973), Vous êtes né(e) en France, vos parents sont étrangers, vous êtes mineur(e) et vous souhaitez devenir français, Vous avez plus de 13 ans et moins de 16 ans, vous devez être représenté(e) par vos parents, Vous êtes mineur, âgé d'au moins 16 ans, et vous souhaitez souscrire une déclaration d’acquisition de la nationalité française, La souscription d'une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage, Le recours en cas de refus d'enregistrement de votre déclaration de nationalité française, La souscription d'une déclaration de nationalité française, Votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance, Vous présentez des éléments de possession d’état de français, Votre demande concerne un mineur né en France de parents étrangers, Vous voulez souscrire une déclaration d’acquisition de la nationalité française pour votre enfant mineur âgé de 13 à 15 ans inclus, Le préjudice est inférieur ou égal à 5000€, Le préjudice est supérieur à 10 000€, Le préjudice est supérieur à 5000€ et inférieur ou égal à 10 000€, Le préjudice est inférieur ou égal à 5000€, Aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées (ASH), La commune a accepté avec réserve la déclaration d'intention d'aliéner et vous n'avez pas abouti à un accord amiable, Vous souhaitez effectuer un rachat du bien préempté (droit de rétrocession) et vous n'avez pas abouti à un accord amiable avec la collectivité, Vous souhaitez vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption, Vous souhaitez saisir la commission de médiation, Vous souhaitez contester l'acte déclarant l'utilité publique (DUP), Vous souhaitez contester le montant de l'indemnité et vous n'avez pas trouver d'accord amiable, Votre demande d'ASH a fait l'objet d'un refus, Votre locataire a abandonné le logement sans donner congé, Votre locataire ou ex-locataire a dégradé le logement, Votre locataire ou ex-locataire a une dette de loyer (ou de charges), Le montant de la dette est inférieur ou égal à 5000€, Le montant de la dette est supérieur à 5000€, Le montant des réparations/travaux est inférieur ou égal à 5000€, Le montant des réparations/travaux est supérieur à 5000€ ou indéterminé, Votre propriétaire à été exproprié par l’État et vous contestez votre relogement, Un jugement a ordonné votre expulsion et vous souhaitez obtenir des délais pour quitter les lieux, Votre ex-propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie dans les délais légaux, Votre propriétaire ne vous a pas délivré votre contrat de bail ou vos quittances alors que le loyer est payé, Votre propriétaire refuse de faire des travaux dans le logement, Le montant des travaux est inférieur ou égal à 10 000€, Le montant des travaux est supérieur à 10 000€ ou indéterminé, Contestation d'une autorisation d'urbanisme par un tiers, Une déclaration de l'achèvement des travaux, Vous souhaitez déclarer l'ouverture d'un chantier, Votre déclaration préalable de travaux a fait l'objet d'une décision d'opposition, Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux, Votre demande de permis de démolir a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Vous souhaitez déposer une demande de permis de démolir, Votre demande de modification de votre permis de construire a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Votre demande de permis de construire a fait l'oblet d'un refus explicite ou implicite, Vous souhaitez demander une modification de votre permis de construire, Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire, Votre demande de modification de votre perms d'aménager a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Votre demande de permis d'aménager a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Vous souhaitez demander une modification de votre permis d'aménager, Vous souhaitez déposer une demande de permis d'aménager, Vous êtes victime et vous souhaitez vous constituer partie civile, Vous êtes en désaccord avec l'administration, Vous avez un désaccord avec la police, un organisme chargé de la sécurité, Vous souhaitez effectuer un recours administratif ou contentieux, Vous souhaitez saisir le Défenseur des droits, Vous souhaitez saisir directement le juge administratif, Vous souhaitez vous adresser directement à l'administration, Recours administratif préalable obligatoire, Le dépôt de votre plainte n'a pas abouti.

Citation L'age N'est Qu'un Chiffre, Accueil Paysan Huelgoat, Marinade Poulet Mexicaine Marmiton, Tablette Mélaminé Blanc 60 Cm, Course 26 Septembre 2021, Sorbonne Université - Faculté De Médecine, Resultat Crpe 2021 Versailles, Trépied Smartphone Samsung, Brioche Pasquier Contact, Totalement Interdit 7 Lettres, Sauvage Parfum Sephora, Recette Avec Du Beurre De Cacahuète Thermomix, Faire Des Soins Du Visage Sans Diplôme,