Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer ! 204… – L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. L’âge et l’état de santé des époux ; "La première valeur à atteindre c'est la sécurité juridique" (Roubier Théorie Générale du droit n° 37). Ne ratez pas le Congrès Transformations du Droit ! Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1348. Retrouvez sur cette page des liens pour accéder rapidement aux aides financières destinées aux personnes handicapées et à leurs proches. 12:55 L’article 1218al1 du code civil en donne désormais une définition précise. 3) et le droit matrimonial distingue le droit de garde du droit de visite, comme en France. l'ordo de 2016 confirme la possibilité pour n'importe quel codébiteur solidaire, y compris une caution, de se prévaloir de la compensation. Il faut tenir compte : de l'enrichissement de l’autre. En effet, le juge ne fait pas abstraction des fautes qui sont à l’origine de la rupture. à 16:30, Article 271 du code civil incomplètement cité. Il en est de même d'une créance de dommages intérêts découlant de la mauvaise exécution d'une convention (même si leur montant est fixé dans le cadre d'une instance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective), qui se compensera avec les factures dues au titre de la même convention (Cass com 27 janvier 2015 n°13-18656). Ainsi la compensation peut jouer, et au visa de l’article L622-7 du code de commerce le bailleur peut donc imputer le dépôt de garantie sur les loyers dus. 1991, c. 64, a. Aides et Conseils à l'installation des avocats. La fongibilité sera acquise entre deux sommes d’argent ou deux dettes / créances relatives à des biens de même nature : l’article 1291 du code civil disposait en effet : « La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Par Gérard Daumas, Avocat. La fixation de la prestation compensatoire. Extinction de l’obligation ancienne avec ses accessoires. L’ancien article 1108 du Code civil subordonnait donc la validité du contrat à l’existence d’« une cause licite dans l’obligation ». À titre d’exemple, les juges de la cour d’appel de Toulouse ont, dans le cadre d’une décision rendue le 9 octobre 2007, refusé la fixation d’une prestation compensatoire au motif que l’épouse avait brutalement abandonné son époux et sa fille afin de s’installer dans le même village avec un autre homme. L’article 1289 dispose que « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. La rémunération du compte courant n’est pas automatique, ainsi qu’il résulte de l’article 1905 du Code civil. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard. 2 et al. La compensation a par exemple été admise, dans le cadre d'une convention de distribution automobile, entre les factures de livraison de véhicules dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure, par le débiteur au distributeur, et les primes commerciales dues par le distributeur au titre de l'activité postérieure de l'entreprise en redressement judiciaire: le fait que ces deux sommes, une dette antérieure au jugement, et une créance postérieure, découlent toutes deux des obligations croisées d'un même contrat constitue la connexité qui justifie le paiement d'une dette antérieure (Cass com 18 juin 2013 n°12-22219). 1°Pourriez-vous m’éclairer sur le traitement fiscal de la prestation compensatoire ? Si la compensation légale n'a pas joué avant le jugement d'ouverture (par exemple parce que la créance à compenser n'était pas liquide ou exigible) ou si le créancier envisage de compenser sa créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective avec un dette postérieure au jugement qu'il a contractée envers le débiteur en procédure collective, il conviendra que la créance antérieure soit régulièrement déclarée au passif. lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. La réciprocité concerne les personnes : l’une est créancière de l’autre, elle-même créancière de la première. Dans un code ancien, les articles sont numérotés en continu. 257. *. PACS et remboursement d’un prêt immobilier par un seul des deux partenaires. Ainsi, pour que des créances qui ne sont pas issues d’un même contrat soient connexes, il est nécessaire : A l’inverse, ne sont pas connexes, les créances découlant pour l’une d’un contrat de fourniture, et pour l’autre d’un contrat de prestation de services (Cass com 4 juin 2003 n°01-17762), ni celles qui ne découlent pas d'obligations croisées (par exemple la dette d'un associé au titre de la libération de sa part de capital ne se compensera pas de plein droit avec le crédit de son compte courant, qui résulte d'un prêt consenti par l'associé à la société Cass com 20 mai 1997 n°95-15298. 1991, c. 64, a. Art. 1304: 1144, 1147, 1152 et 2224: Action en nullité: Art. Cet ouvrage a pour objet de vous donner les clefs très pratiques d’une enquête interne réussie. Ancien directeur | Joseph Meleze Modrzejewski † (1930-2017) Directrice | Corinne Leveleux-Teixeira. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: – le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint – un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier Le principe ; la compensation confrontée à l'interdiction de paiement des créances antérieures, Les exceptions légales: les créances connexes, le principe de la connexité: créance de même fondement, La compensation à l'épreuve des notions d'exigibilité, de liquidité et d'existence de la créance, la connexité dans le cadre d'un contrat unique, la connexité dans le cadre de pluralité de contrats, Une condition de la compensation: la déclaration de la créance à compenser et son admission au passif permettront la compensation soit entre dettes / créances pour lesquelles la compensation légale n'a pas joué avant le jugement soit entre une créance antérieure et une dette postérieure, Il n'y a pas lieu de déclarer une créance déjà compensée avant le jugement, Il y a lieu de déclarer une créance à compenser après le jugement, La compensation d'une créance à fixer par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances, La compensation entre créance antérieure et dette postérieure du créancier : si connexité, La compensation de créances postérieures au jugement, La compensation effectuée avant le jugement d'ouverture à l'épreuve des nullités de la période suspecte, Le cas particulier du bail commercial: compensation entre la créance de loyer (ou autres créances du bailleur) et la dette de restitution du dépôt de garantie. (mais rejet pour la compensation entre un découvert et un compte titre qui par hypothèse contient des titres, qui ne sont pas fongibles avec des dépôts Cass com 16 décembre 2014 n°13-17046, ce qui exclu la compensation; ou d'un compte titre avec un prêt ou compte courant avec un prêt Cass com 9 décembre 1997 n°95-14504. La prestation compensatoire dans une procédure de divorce. SECTION III [ABROGÉE] - DE LA REMISE DE LA DETTE (Ancien art. L'article 1347-2 du Code civil reprend toutefois les exceptions audit principe, auparavant prévues par l'article 1293 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 … com., 18 févr. La jurisprudence est maintenant assez précise sur la notion de connexité : il doit s’agir de créances de même fondement, même contrat ou contrats liés entre eux, ou en tout état source commune. En principe, la compensation entre les éléments d’actifs et de passifs est interdite. Connectez-vous sur La jurisprudence admet également la compensation entre créances découlant de contrats différents dans deux cas: - les contrats distincts relèvent d’une opération économique globale ou d'un ensemble contractuel unique Cass com 16 octobre 2001 n°98-20973: par exemple un contrat cadre met en place un principe de relation contractuelle qui entraînera une succession de contrats distincts : les créances qui en découlent seront connexes. En conséquence, la compensation légale sera admise, mais ne sera possible que si les créances sont dites « connexes ». issus du Code Civil) CHAPITRE V. – Des obligations qui naissent du mariage . Tous les numéros. En principe, l’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires (article 1334 alinéa 1 du Code civil), c’est-à-dire, par exemple, aux sûretés et garanties qui s’y attachaient (comme un cautionnement, une hypothèque…). Un versement de la prestation compensatoire sous forme de capital échelonné, figurant à l’article 275 du Code civil. Antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l'article 1290 du code civil disposait "La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.". 1291. Selon l’article 1278 à l’article 1281.2 du Code civil, à travers la novation, la dette primitive est éteinte, de même que tous ses accessoires. Néanmoins, la Cour de cassation exclut de cette définition l’allocation aux adultes handicapés puisqu’elle considère qu’il s’agit d’une prestation d’assistance destinée à garantir un minimum de revenus et non à compenser un quelconque handicap.Dans la même logique, les allocations familiales et la pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ne sont pas prises en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Travaux / malfaçons ou pénalités de retard, loyer/ dépôt de garantie, loyer / travaux à la charge du bailleur, perte en bourse / inexécution du devoir de conseil du banquier, prime d'assurance et indemnité à verser dans le cadre d'un sinistre, compte courant débiteur d'associé et dividendes à recevoir Cass com 11 octobre 2016 n°14-20581 sont également des créances connexes. Événement (40) Interview (9) Veille juridique (412) Agenda (7) Prospective (7) Focus (76) Forum des lecteurs (11) Newsletter (40) OUTILS. Code de l’urbanisme. En outre, le juge va s’intéresser à la durée du mariage. Le bulletin de salaire devra porter en tout état de cause le montant et la nature de la retenue, dans le respect des termes de l’article R 3243-1 du code du travail. En droit français, il est possible d’annuler un mariage. Ainsi, l’ancien article 1184 disparaît, qui renfermait à lui seul les quelques alinéas prévus par le Code civil napoléonien en matière de résolution du contrat. Une seconde circonstance est la compensation judiciaire c’est-à-dire décidée par le juge : une partie assigne l’autre en paiement, et le défendeur formule une demande reconventionnelle. Télécharger Gratuitement (1,34 Mo) Français. À cet égard, le juge prend en considération : et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Les sommes versées au titre de la prestation compensatoire ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France. Leurs droits existants et prévisibles ; Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. Stages de 6 mois en droit du travail (coté salariés) à compter du 1er janvier (...), Hier Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Par Lisa Salvatore, Avocat. Lorsque vous vous séparez, le Juge aux Affaires Familiales peut désormais prévoir que la pension alimentaire à laquelle a été condamné l’un des deux parents sera collectée par l’ARIPA et versée directement et automatiquement au parent créancier. ». A mon sens celui-ci encourage très nettement les mauvais payeurs à ne pas s’exécuter dans les 12 mois qui suivent le jugement . 29 juin 2016. Effets de l'enrichissement sans cause. Or, si la compensation s’opérait de plein … Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire, le mode d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Pour vous permettre de vous familiariser avec ces nouveaux numéros, vous trouverez ci-dessous un tableau de concordance. Pour se faire, chaque concubin a contracté un prêt à son nom et les deux prêts devaient financer le bien immobilier. Le droit civil japonais laisse une grande latitude aux époux pour décider des conséquences du divorce. Par Gauthier Lecocq, Avocat. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. La compensation a vocation à intervenir au titre de tout type de créance. Le juge peut également refuser la prestation compensatoire au détriment de l’époux fautif. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. D'ailleurs un arrêt plus récent, Cass com 5 février 2008 n°07-11010 la Cour de cassation a admis qu'en cas de cession le dépôt de garantie doit être restitué au débiteur cédant "Mais attendu qu'ayant énoncé que le dépôt de garantie avait pour objet de garantir le paiement des sommes que le locataire peut devoir au bailleur lors de la libération des lieux, puis relevé que seul le droit au bail avait été cédé dans le cadre du plan de cession de l'entreprise, que le bail mentionnait l'obligation pour la société locataire de payer un dépôt de garantie de ... dont le commissaire à l'exécution du plan établissait qu'elle avait été effectivement versée à M.X... à la signature du contrat et que celui-ci n'invoquait aucune dette à l'égard de la société cédante, ... " (et devra donc être reconstitué par le cessionnaire Cass com 16 septembre 2008 n°06-17809), L’argument principal est que la compensation pour dettes connexes n’est pas une compensation légale, et que les conditions de l’article 1347-1 du code civil n’ont pas à être réunies et en particulier l’exigibilité (« la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ») Cass com 28 septembre 2004 n°02-21446 "la compensation fondée sur la connexité des créances n'exige pas la réunion des conditions de la compensation légale" Voir également Cass civ 3ème 29 novembre 2018 n°17-26670 pour la compensation entre indemnité d'éviction et loyers dus, la décision précisant expressément que le fait que l'indemnité d'éviction ne soit pas encore liquide n'est pas un obstacle. - soit il sera sursis à statuer par le juge saisi de la demande de compensation dans l'attente de l'admission de la créance. Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village ! Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Il s'agit non pas du Code civil mais du Code de procédure civile (l'ancien NCPC).. Voici le texte de ces deux articles. Stage en fiscalité du patrimoine et financements complexes, Hier Le principe de la prestation compensatoire a été généralisé par la loi du 26 mai 2004 et peut désormais s’appliquer à tout type de divorce. Code de procédure civile Dernière modification: 2021-10-16 Edition : 2021-10-16 Production de droit.org. Tel : 01 47 04 25 40 Code civil Article 640 et ... le cas échéant une compensation est prévue soit par le versement d’une indemnisation soit par des travaux. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Ce texte, à partir duquel les juges ont eu à bâtir l’essentiel de la matière, est désormais remplacé par … La Cour de cassation rappelle, qu'en application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1583 du même code, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que, tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire. L'ordonnance du 10 février 2016 ayant bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats, les juristes doivent se familiariser avec la nouvelle numérotation. La jurisprudence considère que, dès lors que la compensation n'a pas joué au jour du jugement, c'est la totalité de la créance qui sera à compenser qui doit être déclarée, et non pas le solde après la compensation à opérer postérieurement au jugement: en effet par hypothèse, dès lors que la compensation n'a pas encore joué, précisément pour qu'elle puisse jouer il faut que la créance soit intégralement déclarée (Cass com 20 mars 2001 n°98-16256). 489 Code Civil . AIDE; Articles 671 du code civil. Leur situation respective en matière de pensions de retraite. « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Très bonne publication tt cas !! Merci Cabinet GueguenCarroll ! Ainsi, le juge aux affaires familiales effectue une analyse objective tirant argument d’éléments subjectifs. Présentation du nouveau droit des contrats refondu par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, destinée aux praticiens des opérations de M&A et financement. - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Un versement sous forme de capital instantané, prévu à l’article 274 du Code civil. Barreau de Paris Le créancier qui a déclaré une créance au passif, par ailleurs assigné par le liquidateur en paiement, peut invoquer la compensation par voie d'exception si les créances sont connexes, peu important que sa créance ne soit pas encore fixée au passif. Alors même que l’article 1290 ancien énonçait que la compensation s’opérait de plein droit, la Cour de cassation considérait que l’effet extinctif de la compensation ne se produisait, rétroactivement, que si la compensation était invoquée par l’un des créanciers/débiteurs réciproques. En outre, les codes anciens reposent sur une présentation thématique ou méthodique comme dans le code civil avec ses trois grandes parties : les personnes, les biens, la propriété Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne ; [CODE CIVIL] Le Code civil français 2021 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. Étant distinctes des sommes pris en compte au titre de l'Aide juridique, l'article 700 du CPC est applicable même au profit de la partie gagnante qui est bénéficiaire de cette contribution que l'Etat lui a accordée. Second mode de compensation la compensation judiciaire. - Section 4 : De la compensation. Par la suite il peut y avoir débat pour savoir si la créance doit être admise pour le solde après compensation (Cass com 5 mars 2002 n°99-12496) ou pour la totalité (Cass com 17 décembre 2003 n°01-02095) mais en réalité ces décisions ne sont pas contradictoires et la solution dépend du moment de la compensation par rapport à l'arrêté des créances, et de la juridiction qui en est saisie. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Compensation - Compensation entre dettes de cotisations sur des comptes détenus au titre de régimes distincts non COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Créances connexes - Défaut - Cas - Dettes de cotisations sur des comptes détenus au titre de régimes distincts de sécurité sociale Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans … 1289. Article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Cette réduction est égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite d’un plafond de 7.625 euros à condition que le versement ait été réalisé dans une période inférieure à 12 mois à compter du prononcé du divorce. compensation monétaire basée sur un taux horaire, tous ces incitatifs peuvent être jugés raisonnables, selon la nature de la recherche et le niveau des contraintes inhérentes à sa participation. La demande peut être présentée pour la première fois en cause d'appel. 1240 alias 1382 : la nouvelle numérotation du Code civil a son aide-mémoire. La loi, et en particulier l’article L622-7 du code de commerce fixe les limites de ce principe : « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ». Ce dernier élément a néanmoins été abandonné par le texte cité à la suite de la position de la jurisprudence (Cass.AP, 11/04/06). Selon l’article 1er du Code civil, les lois “entrent en vigueur à la date qu'[elles] fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication”. Ce dernier disposait, par des formules expressives, que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ». (Articles 1289 à 1299) Article 1294 Le Code civil des Français fut promulgué le 21 mars 1804. L'article 653 du Code civil précise que : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire". S’agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016, ils demeurent soumis à la loi ancienne 10. La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG, Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels. Dans ce type de versement, le juge prévoit les modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire parmi plusieurs formes telles que le versement d’une somme d’argent ou encore l’attribution d’un bien. Pensions alimentaires et intermédiation financière, vers une simplification du recouvrement ? La plus petite des deux sommes constituera le montant de l’indemnisation (article 1303 du Code civil). Article 1230 Il va notamment prendre en compte les activités des époux durant le mariage, et plus particulièrement les conséquences de leurs choix professionnels. En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Stagiaires à temps plein en droit fiscal, Hier Le Code civil est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.Toutefois, ce dernier peut refuser d’accorder une telle prestation si celle-ci contrevient à l’ordre public ou si l’équité le commande. 7 octobre 2021 Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Evidemment il n'y a pas lieu à déclaration de créance si la compensation a déjà joué avant le jugement d'ouverture Cass com 5 octobre 2010 n°09-70218 puisque la créance compensée est par hypothèse payée. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. A voir également : Prix/Tarif Abattage Arbre. Trimestriel. Le critère de l'intérêt légitime fait bénéficier plus largement aux tiers solvens les effets de la subrogation de plein droit, laquelle était réservée, sous l'empire du droit antérieur, à des cas limitativement énumérés à l'ancien article 1251 du code civil [3]. Par une ordonnance de référé du premier président d’une cour d’appel saisie par la banque d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la banque a été autorisée à consigner la somme due entre les mains de la... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, Compensation légale : indifférence de la consignation d’une somme due au titre de l’exécution provisoire, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur, Booking.com condamné à 1,2 million d’euros, De l’examen d’office des clauses abusives par le juge, Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur, Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités, Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques, Engagement de la masse commune et cautionnement des époux. Collaborateur 1 à 2 ans d’expérience - droit pénal général et droit automobile, Hier Désormais, en s’appuyant sur trois tentatives de Code civil - une réussie, deux manquées - un livre pose pour la première fois aux philosophes du droit et, par delà, au monde des juristes et des politiques, une question fondamentale ... Elle offre une grande liberté aux époux qui ont la possibilité de fixer le montant de cette prestation et les modalités de versement dans la convention de divorce qu’ils soumettront à l’homologation du juge. La compensation légale est réglementée par les articles 1289 à 1299 du Code civil. Un arrêt vient même apporter une précision sur la nécessité de cette déclaration de créance pour que la compensation puisse jouer : une entreprise principale a sous traité un marché de construction à une entreprise par la suite en redressement judiciaire, et pendant la période d'observation effectué des paiements directs aux sous traitants du sous traitant, en vertu de délégations de créances. Assistant juridique pour avocats à la carte. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. 1282 - Ancien art. 1991, c. 64, a. 20:58 Il suffit alors à la juridiction de constater que la créance a bien été déclarée Cass Com 28 avril 1987 n°85-17365 est vraisemblable (Cass com 19 mai 1987 n°85-13085 Cass com 8 décembre 1998 n°96-17075 Cass com 1er octobre 2002 n°00-16493 Cass com 1er mars 2005 n°03-17954), et dans l'affirmative deux solutions sont proposées par la Cour de Cassation : - soit la compensation devra être ordonnée à concurrence de la créance à fixer par le juge commissaire, seul compétent (Cass com 3 avril 2019 n°17-28463 Cass com 28 février 2018 n°16-25328 Cass com 10 mai 2012 n°11-17523 Cass com 12 juillet 2011 n°10-16943 Cass com 30 juin 2009 n°08-15631 Cass com 10 décembre 2002 n°00-10194 Cass com 30 juin 2009 n°08-15631 Cass com 18 décembre 1985 n°85-15704) Dans ce cas la compensation sera acquise au moment de la décision d'admission (définitive). 10:08 En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. celui du Code civil français, et le Droit spécifique issu du contexte ivoirien. En procédure collective, le paiement par compensation doit être examiné à la lumière de l’interdiction de principe de paiement des dettes antérieures ( étant précisé que relativement à l'interdiction de paiement: article L622-7 du code de commerce auquel renvoi l'article L641-3 en liquidation fait une exception pour les créances alimentaires, de sorte que la Cour de Cassation admet pour cette raison que l'ex épouse qui se porte acquéreur des parts indivises de son ex mari puisse en compenser le prix avec sa créance alimentaire antérieure (Cass com 12 juillet 2016 n°13-19782) ). Déjà mise en œuvre par la jurisprudence sur le fondement de l’ancien article 1240 et de la théorie de l’apparence (v. par ex. Mais la connexité impose un lien plus étroit entre les créances. Articles 672 du code civil. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. S’agissant du patrimoine en capital, le juge tient compte des biens meubles ou immeubles mais également des fonds et sommes d’argent possédés par les époux. Un versement sous forme de rente, prévu à l’article 276 du Code civil. Le "déroulement" du processus mérite d'être précisé: la compensation qui a vocation à jouer après le jugement d'ouverture doit donc reposer sur une déclaration de la créance à compenser avec la dette connexe.
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