Le XIXe siècle : le "temps des musées" 2. Nell'ambito della teoria della traduzione (Translation Studies) si sta facendo sempre più pressante l'esigenza Prescription quadriennale - Dette des collectivités publiques - Point de départ du délai - préjudice causé à un agent. @ | } Õ o PUIS recours formé le 8/10/2011 ® la prescription quadriennale repart à partir du 1er/01/2012 et s'achèvera le 31/12/2015. En cas de doute au sujet de la réalité de l’état pathologique justifiant le congé, il appartient, sur la base de l’article 15 du décret n° 87-602, de faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé. autorisant le rappel de traitement pour la période prescrite par la déchéance quadriennale, Pour rappel : la loi n° 68-1250 J Y | } Õ n Après ce délai, la demande de paiement d'une somme due ne peut plus être réclamée. Avantages collectivement acquis 12. En revanche, si le juge a annulé la sanction au motif que les faits reprochés ne constituent pas une faute, l'autorité territoriale doit en tirer toutes les conséquences et retirer toutes les pièces faisant mention de la décision de sanction qui a fait l'objet d'une annulation (CAA Paris, 12 mars 2019, M. A. n° 18PA00007). La cour juge qu’à supposer même que la mission qu'il lui avait été demandé d'exécuter ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre ainsi donné n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Hébergement : OVH, Lettre d'information juridique n° 163-164, Travailleurs handicapés dans le secteur public, Travailleurs handicapés. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elle comporte un règlement qui définit les droits et obligations des utilisateurs de véhicules de service ou de fonction. 1 - Le point de départ du délai de prescription. Si l’agent soutient encore qu'il était en grève, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir la réalité de cette circonstance. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. Ý Transcript. Collectionner les objets "de soi" et "des autres" (1878-1938) : entre ethnographie et "0" "1 "1" "1"(professeurs "12345" "1886" "2" "3" "30 "30/30 "4" "4.48 "400 . En l'espèce, la décision de licenciement était illégale pour vice de procédure car l’agent n’avait reçu sa convocation, expédiée par lettre recommandée, que la veille de l'entretien préalable au licenciement. Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats - JO n° 0146 du 26 juin 2019. 'Faire du bruit. Ce contrôle est cependant limité à l’erreur manifeste d’appréciation : le juge n’annulera le contrat, et donc éventuellement le recrutement, que si la rémunération est manifestement disproportionnée aux fonctions exercées : il tient alors le plus grand compte de la nature des fonctions, de l’étendue des responsabilités et des diplômes de l’agent. Date d'effet - Radiation des cadres CDG info 2015 [n°2] - [page 6] C.A.A Délai - Prescription quadriennale - Dette des collectivités publiques - Point de départ du délai - préjudice causé à un agent CDG info 2015 [n°15] - [page 6] C.E. L'agent doit se plier aux ordres donnés par l'autorité territoriale, notamment aux examens qu'elle lui impose ;- l'impossibilité de contrôler l’agent entraîne une suspension de son traitement (CE, 24 octobre 1990, Mauge, n° 78592). Le relèvement de 300 mètres des trajectoires d'arrivée des avions à destination des aéroports de Paris-Orly, de Paris-CDG et de Paris-Le Bourget a été mis en œuvre le 17 novembre 2011. . C’est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née (= année suivant celle du service fait ou de la réunion des conditions de fait ou de la réalisation de l’acte matériel ou de la publication/notification de l’acte unilatéral.). Point de départ de la prescription quadriennale ne cas de régularisation tardive de la situation d'un agent public 11. Cependant, l'administration est en droit de contrôler le respect des obligations du congé, c'est-à-dire celles mentionnées sur le certificat médical, à condition d'y procéder légalement : - l’administration doit prévenir le fonctionnaire du contrôle et des sanctions auxquelles il s'expose en ne se soumettant pas à ce contrôle (CE, 29 avril 1983, ville de Tinqueux, n° 30723). Licenciement d'un ancien agent qui a quitté volontairement un emploi dans la FPT Allocations chômage. La directrice adjointe d'un centre de gestion (CDG) souffre d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle qu'elle impute à un conflit avec son directeur. Par ailleurs, le CGI prévoit un délai de prescription quadriennale des procédures de recouvrement ; en d'autres termes, la créance fiscale de l'administration ne peut être réclamée au contribuable dans un délai qui excède quatre ans sauf dans les cas strictement prévus par les dispositions en vigueur 2 - La commune oppose encore la prescription quadriennale à la demande de M. X . (ex : l’acte dont découle la créance n’a été ni publié ni notifié à l’agent); - La prescription ne vaut pas lorsque l’acte dont découle la créance n’a pas été rendu exécutoire par notification ou publication, même si l’agent a eu l’information par d’autres moyens. 1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMES dition Chronologique n 3 du 22 janvier 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 3 INSTRUCTION N 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. OBJET : Renoncement à la prescription quadriennale sur une créance au bénéfice du CDG19 Ont participé à la présente délibération : COLLEGE DES COMMUNES AFFILIEES Administrateurs titulaires présents M. IZARD, Mme HORN, MM. SAVELLI, CLEMENT, CARON -JOURDA, PORTET, KARSENTI, Mme AMIEL, MM. 3 - APPLICATION ET LEVEE DE LA PRESCRIPTION. - Le délai est également interrompu par tout recours formé devant une juridiction, relatif à la créance, quel que soit l’auteur du recours. (= la décision est définitive lorsqu’il n’existe plus d’autres recours possibles). #hL® B*CJ OJ QJ ^J aJ ph hL® 6CJ OJ QJ ] hL® 56CJ \] L'arrêté. Abandon de poste. Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 2 octobre 2009, département de La Seine-Saint-Denis, n° 312900 ; CE, 19 décembre 2007, CCAS d'Aiguillon-sur-mer, n° 296745) rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale, agissant en tant que chef de service, de déterminer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment, le cas échéant, la délibération fixant la durée du travail des agents, et en fonction des besoins du service public, les horaires de travail et obligations de service des personnes placées sous son autorité. De même, la prescription quadriennale est interrompue suite à recouvrement, émission de rôle ou ordre de recettes. En revanche, la prescription est interrompue pour toute demande ou réclamation écrite adressée à une autorité administrative. Problème d'affichage ? ã ¤x ¤ð $If ^ã a$ Æ | An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. prescription quadriennale. P a i e s Prescription Déf : La prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, 1ère partie : L'administration est redevable d'une somme envers son agent REFERENCES Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des . SAVELLI, CLEMENT, CARON-JOURDA, PORTET, KARSENTI, Mme AMIEL, MM . Une commune peut-elle maintenir lâ indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a un agent pendant quâil est en arrêt maladie ? NDLR : la décision a ainsi une portée générale et serait transposable à la fonction publique territoriale en présence de dispositions identiques. ses ". L'Institut CDG entame son cycle de webinaires pour la saison 2021 [Vidéo] Retrouvez ce modèle sur la base de données, 60, rue François Ier - 75008 Paris Un de nos agents a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2019. La prescription quadriennale résulte de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : une fois le délai écoulé, il ne reste plus rien de la dette de l'Administration.. Ce délai de 4 ans, est plus favorable que le délai de . notamment CAA GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 - Juillet 2021 AVANT-PROPOS Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. 3. Lorsque qu’une créance est due sur plusieurs années, il convient d’appliquer la prescription quadriennale en fractionnant la créance année par année. Lorsque qu'une créance est due sur plusieurs années, il convient d'appliquer la prescription quadriennale en fractionnant la créance année par année. Site HOPITAL PITIE SALPETRIERE 47-83 BD DE L'HOPITAL, 75013 PARIS METRO : STATION GARE D'AUSTERLITZ (LIGNE (5 ET 10) - SAINT MARCEL (LIGNE 5) - CHEVALERET (LIGNE 6) BUS : N° 57 - 91 (ARRET SAINT-MARCEL - LA PITIE) - N° 61 - 63 (ARRET JARDIN DES PLANTES) RER : GARE D'AUSTERLITZ (LIGNE C) SNCF : GARE D'AUSTERLITZ Groupe Hospitalier Sorbonne Université Hôpital PITIE SALPETRIERE Service de . Point de départ de la prescription quadriennale ne cas de régularisation tardive de la situation d'un agent public 11. Ý En l’espèce, l’avis de vacance ne précise ni le motif de la vacance ni ne comporte une description du poste à pourvoir, et ne répond pas aux prescriptions de l'article 41 précité. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fond de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'\u0153uvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, energies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, La procédure disciplinaire en cas de fraude au brevet de technicien supérieur applicable au 1er janvier 2021.
Remboursement Frais Kilométrique 2021, Uga Inscription Administrative, Combiné Dubaï île Maurice, Mont Saint Michel Parfum, Self Service Restauration Collective, Pose Cache Coffre Volet Roulant, Concours Interne Cnrs, Yves Saint Laurent L'homme Intense Eau De Parfum, Crochet Bras D'attelage Pour Tracteur,
